CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
1. Conditions Générales de Vente – Cadre commun
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques proposés sur le site PagesLocales.fr : modèles Gutenberg, formations, guides ou services d’accompagnement.
2. Nature des produits
Les produits vendus sont des contenus numériques accessibles immédiatement après paiement.
Chaque achat comprend :
- un lien sécurisé vers la ressource ;
- un mot de passe individuel ;
- un accès garanti pendant 12 mois à la documentation et au contenu associé.
3. Commande et validation
L’utilisateur confirme son achat via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
Avant validation, il doit :
- confirmer son souhait d’obtenir un accès immédiat au contenu ;
- renoncer expressément à son droit de rétractation.
Sans cette acceptation, la commande ne peut être finalisée.
4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque son exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
En validant sa commande, l’acheteur :
- accepte l’accès immédiat au contenu ;
- reconnaît qu’aucun remboursement ne pourra être effectué après cet accès, le produit étant intégralement livrable et duplicable.
Cette règle protège la propriété intellectuelle du contenu : une fois le lien et le mot de passe délivrés, l’utilisateur dispose de tous les éléments nécessaires pour le consulter, le télécharger ou le copier.
5. Garantie d’accès
L’accès au produit reste disponible pendant un an après l’achat.
En cas de dysfonctionnement technique (lien inactif, fichier manquant), un nouveau lien sera fourni sur simple demande à:
après vérification de l’adresse e-mail utilisée lors de la commande.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes non applicables (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue en ligne via la plateforme Stripe. Aucun paiement différé ni chèque n’est accepté.
7. Responsabilité
PagesLocales.fr garantit le bon fonctionnement des accès délivrés et de la documentation associée.
Aucune garantie n’est donnée quant à la réussite ou au résultat obtenu par l’utilisateur à partir du modèle ou de la formation.
8. Propriété intellectuelle
Les contenus vendus restent la propriété exclusive de PagesLocales.fr.
Toute diffusion, revente ou reproduction publique, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles
Les données nécessaires au traitement de la commande sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, conforme au RGPD.
10. Contact
Pour toute question :
Email :L’identité complète de l’éditeur et de l’hébergeur figure dans les Mentions légales.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera du ressort des tribunaux compétents du lieu du siège de l’éditeur.
2. Conditions particulières – Produit “Modèle Gutenberg Générique”
Produit : Modèle Gutenberg Générique – PagesLocales.fr
Dernière mise à jour : 11 novembre 2025
1. Objet
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente de PagesLocales.fr et régissent la vente du modèle Gutenberg générique, un produit numérique téléchargeable destiné à être utilisé dans WordPress.
2. Description du produit
Le Modèle Gutenberg Générique est un code et une aide en ligne permettant de créer une page vitrine complète sous WordPress (éditeur Gutenberg).
L’achat donne accès à :
- un lien sécurisé vers la page d’aide en ligne,
- le code complet du modèle à copier dans WordPress,
- un guide étape par étape pour la personnalisation (textes, images, couleurs).
L’ensemble constitue une licence d’utilisation personnelle, non cessible, valable sans limite de durée sur les sites personnels de l’acheteur.
3. Accès immédiat et durée de disponibilité
Dès la validation du paiement, un lien sécurisé et un mot de passe personnel sont affichés automatiquement sur la page de vente.
L’accès au contenu (modèle + documentation) est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
L’acheteur est tenu de conserver soigneusement le lien et le mot de passe, nécessaires pour retrouver son accès à tout moment.
4. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque leur exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
Avant de valider son achat, l’acheteur doit choisir l’une des deux mentions suivantes, qui ont la même valeur juridique :
- ☐ Je comprends qu’aucun remboursement ne sera possible après achat, le produit numérique étant immédiatement accessible (article L221-28 du Code de la consommation).
- ☐ J’accepte la livraison immédiate du produit numérique et je renonce à mon droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Le choix et la validation de l’une de ces deux options valent accord explicite du client pour l’exécution immédiate du contrat et renonciation définitive à tout remboursement.
Sans cette validation, la commande ne peut être finalisée.
5. Garanties techniques
PagesLocales.fr garantit que le modèle :
- est 100 % compatible avec WordPress 6.8 et Gutenberg ;
- a été testé avec le thème Twenty Twenty-Five et les extensions :
- GutenSlider by GSlider (v1.1.0),
- IconBlock (v2.0.0),
- Twentig (v1.9.4).
En cas de problème d’accès ou de lien inactif, un nouveau lien de téléchargement est fourni sur simple demande écrite à
6. Responsabilité d’utilisation
L’utilisateur reste seul responsable de l’installation du modèle sur son propre site WordPress.
PagesLocales.fr ne peut être tenu responsable des dommages liés à une mauvaise manipulation, à un environnement technique incompatible ou à la modification du code fourni.
7. Licence et propriété intellectuelle
Le modèle Gutenberg et la documentation sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat n’accorde qu’un droit d’usage individuel.
Toute reproduction, diffusion ou revente du modèle, du code, du tutoriel ou de ses dérivés sans autorisation écrite est strictement interdite.
8. Support et assistance
Une assistance par e-mail est disponible pour toute difficulté technique ou erreur d’accès:
Email :Les demandes sont traitées dans un délai moyen de 24 heures ouvrées.
9. Pérennité
En cas d’interruption du service ou de cessation d’activité du site PagesLocales.fr, les clients conservent la copie complète du modèle déjà livrée, qui reste pleinement utilisable sur leur propre hébergement WordPress.